CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D'AVANTAGES IEG
Préambule
Le programme d'Avantages IEG est un service proposé par la société ROMACTIS, SAS au capital de 148 610 €, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT, RCS Niort N°450 753 009.
ROMACTIS met en place, sur le site internet www.offres.avantagesieg.com (ci-après le « Site »), une plateforme permettant aux membres d'Avantages IEG (ci-après les « Acheteurs »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après les "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits ou services à tarifs négociés (ci-après le « Service »). Le site internet permet aussi d’acheter en ligne billets d’entrée dans des Parcs à thème et de loisir.
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente propre de chaque Vendeur (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.
- Objet
Les présentes CGU définissent les conditions qui permettent aux membres d'accéder au Service.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. La version applicable à l’achat du membre est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2. Description du Service
2.1. Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes, de régler leur prix, de confirmer leur réception.
2.2. Les offres proposées sur le Site sont exclusivement réservées aux membres d'Avantages IEG. Les membres doivent obligatoirement être majeurs. Les offres sont valables pendant la durée de présentation sur le Site sauf mention différente lors de la présentation de l'offre.
2.3. Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. ROMACTIS n'est en aucun cas re-vendeur des produits ou services proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
2.4. En cas de non-respect des présentes CGU, ROMACTIS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.
2.5. Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3. Accès au Service
3.1. L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ROMACTIS sans délai de tout changement les affectant.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client ROMACTIS. Le Site n’a pas la possibilité technique de vérifier l’exactitude de l’identité des personnes qui s’inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l’utilisation à son insu de ses données d’identification par un tiers, elle devra en informer sans délai ROMACTIS.
3.2. Une fois connecté sur le Site, les Acheteurs ont accès à une présentation de l'ensemble des offres proposées par les enseignes partenaires du programme d'avantages. Pour en bénéficier, les Acheteurs doivent entrer en contact avec ces enseignes, à l’exception des offres e-commerce, selon les modalités qu'elles proposent et qui sont précisées dans les pages web qui décrivent chaque offre. L'obtention et l'utilisation des produits et services proposés impliquent l'adhésion aux conditions générales de vente du Vendeur, qui régissent par la suite les relations entre les Acheteurs et lesdits Vendeurs et au titre desquelles ROMACTIS n'assume aucune responsabilité.
Une fois l’achat effectué auprès du Vendeur partenaires du programme, le service après- vente concernant ladite commande est entièrement à la charge du Vendeur.
3.3. L’Acheteur passe sa commande en ligne sur le Site, et, sauf preuve contraire, les données enregistrées par ROMACTIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, sous réserve que l’Acheteur fournisse une adresse e-mail valide.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. L’achat des produits ou des services auprès des Vendeurs partenaires se fait dans les conditions notamment de prix, prévues par les conditions générales de vente desdits vendeurs.
5. Notifications
L’Utilisateur sera destinataire de mails et de SMS l’informant notamment d’offres promotionnelles accessibles grâce à son adhésion au Programme.
Les notifications sont uniquement en lien avec le service de la Plateforme ou en lien avec des services analogues fournis par la Plateforme.
L’Utilisateur peut à chaque instant, via son Espace, refuser d’en être destinataire (Mon compte/Notifications et Newsletters - https://www.offres.avantagesieg.com/compte/newsletter).
6. Propriété Intellectuelle - Données personnelles
6.1. Propriété intellectuelle
6.1.1. L'accès au Site confère à l’Acheteur un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du Site est la propriété de ROMACTIS et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
6.1.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
6.1.3. Certains produits ou services font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces produits ou services et ROMACTIS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits ou services dans ce cadre.
6.2. Données à caractère personnel
Cf Politique de Protection des Données Personnelles https://offres.avantagesieg.com/contenu/564/protection-des-donnees-personnelles
7. Service client
Pour toute réclamation concernant sa commande, le suivi de votre commande ou le service après-vente, le consommateur peut contacter le Service Clients au 05 49 34 66 70 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, sauf jours fériés, par courriel dans la rubrique « contact » ou par courrier à ROMACTIS / Service Clients Avantages IEG - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.
8. Responsabilité
La responsabilité de ROMACTIS envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
La responsabilité de ROMACTIS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ROMACTIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des produits ou services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, ROMACTIS décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux produits ou services ou aux livraisons aux produits ou services sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.
9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10. Loi applicable – Règlement des litiges
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation le membre peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.
Tout litige se rapportant aux présentes pourra faire l’objet d’une médiation. Avant toute demande de médiation, tout litige doit au préalable être soumis par écrit au Service Clients, par courriel dans la rubrique « contact » du site https://www.offres.avantagesieg.com/ ou par courrier à ROMACTIS / Service Clients Avantages IEG - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.
Pour plus de renseignements sur la médiation, le membre est invité à consulter le site internet dédier à la médiation et disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes.
Date de mise à jour : 15/05/2024